Conditions générales (CG)
de Supertext SA

Version: janvier 2010

§ 1

Validité des CG

1. Supertext exploite une entreprise de services de rédaction proposés sur Internet. Les services de rédaction sont fournis par Supertext elle-même ainsi que par des professionnels qualifiés, indépendants et mandatés par la société (traducteurs spécialisés, rédacteurs, lecteurs et correcteurs). Dans tous les cas, les rapports contractuels lient uniquement à Supertext, et non directement au professionnel.

2. Supertext fournit ses services sur la base exclusive des présentes CG; toute délivrance de mandat à Supertext suppose l’acceptation des CG. Les conditions du client s’opposant aux CG sont expressément exclues par la présente.

3. Supertext peut modifier ou compléter les présentes CG à tout moment.

4. Pour être valables, les conventions annexes, garanties et autres stipulations, ainsi que les modifications et ajouts au contrat, doivent revêtir la forme écrite.

§ 2

Conclusion du contrat

1. Sur la base des informations communiquées par le client, Supertext génère une offre sur son site Internet.

2. Le volume du document à traiter et, par conséquent, le prix sont calculés par voie électronique. Supertext est expressément habilitée à adapter le prix des services de rédaction au volume réel du document, y compris après la conclusion du contrat (selon les prix applicables de Supertext), si le volume du texte à traiter ne peut pas être calculé avec suffisamment de précision pour des raisons techniques (par exemple parce que le texte à traiter comporte des champs qui ne sont pas reconnus comme du texte par le logiciel ou si le format utilisé ne permet pas une comptabilisation exacte en ligne dans tous les cas, ce qui est notamment valable pour les formats .pdf et .xls).

3. La saisie du mandat en ligne signifie que le client accepte l’offre. Le contrat est conclu par la délivrance électronique du mandat.

4. Dès la conclusion du contrat, Supertext commence le traitement. La conclusion du contrat marque aussi en principe le début du délai contractuel de livraison.

§ 3

Étendue des prestations, droits d’exploitation

1. Supertext s’engage à rédiger, remanier, corriger ou restituer dans la langue souhaitée, correctement et dans les règles de l’art, le texte remis par le client. Concernant les traductions, Supertext s’engage à veiller à ce qu’elles soient réalisées sans réductions, ajouts ou autres modifications du contenu. Selon la signification du texte original, les traductions sont réalisées littéralement ou en substance et fidèlement à l’esprit, conformément aux normes de qualité raisonnables du secteur de la traduction généralement appliquées dans la région linguistique correspondante.

2. La prise en compte d’une terminologie personnelle spécialisée créée par le client requiert un accord en ce sens et la remise de supports suffisants et complets, tels que des traductions antérieures ou des glossaires, lors de la délivrance du mandat. A défaut, les termes techniques sont traduits ou utilisés selon les normes de qualité visées au chiffre 3.1, comme le veut l’usage.

3. Nous traduisons et traitons uniquement des textes. Si le texte à traduire comporte des illustrations, il peut être refusé. De même, les textes au contenu répréhensible et ceux contraires aux bonnes mœurs peuvent être refusés. En outre, le texte peut être refusé si des circonstances particulières rendent son traitement inacceptable. C’est notamment le cas si une traduction de qualité convenable est impossible dans le délai imparti par le client du fait de la complexité et/ou du volume du projet. Supertext signale ces circonstances au client dès que possible. En cas de refus, aucune rémunération n’est exigible.

4. Si un texte bénéficie d’une protection par le droit d’auteur du fait de son traitement par un professionnel, Supertext veille à ce que le client (dans le cadre des dispositions légales) conserve des droits d’utilisation et d’exploitation illimités dans l’espace, la nature et le temps. Cela comprend le droit de modification et de cession à des tiers.

§ 4

Réception, obligation de soulever des griefs

1. A l’issue du traitement, le texte terminé est mis à la disposition du client pour téléchargement, sur son espace privé sur le serveur de Supertext. Le client reçoit un e-mail l’invitant à télécharger le texte. Il appartient au client de veiller à ce que le texte soit téléchargé dès l’annonce de sa mise à disposition.

2. D’autres formes d’envoi, par exemple par courrier ou télécopie, requièrent un accord exprès distinct (tel que prévu au chiffre 1.4), par exemple lorsqu’il s’agit de documents certifiés.

3. Supertext peut conditionner la mise à disposition du texte traité pour téléchargement à la présentation d’une preuve écrite de procuration, d’un paiement anticipé ou d’une déclaration de garantie d’une banque.

4. Dès réception, il appartient au client de contrôler le texte afin de vérifier s’il contient d’éventuels défauts. Les défauts évidents doivent être invoqués dès le téléchargement ou la réception à l’accueil du client (en cas d’autres formes d’envoi), les vices cachés invoqués par écrit dès leur découverte avec indication de la nature du défaut. Faute de réclamation écrite dans un délai maximum de 5 jours, le mandat est réputé exécuté conformément au contrat.

5. Supertext supporte les risques de perte de données jusqu’à la récupération de la traduction par téléchargement sur le disque dur ou dans la mémoire cache du client. Le client est personnellement responsable du processus de transfert par téléchargement sur son propre disque dur ou sa mémoire cache et dégage Supertext de toute responsabilité à cet égard. Si d’autres formes d’envoi (courrier, e-mail, télécopie) ont été expressément convenues, les risques sont transmis au client dès la remise du texte au transporteur, l’arrivée de l’e-mail dans la boîte aux lettres du destinataire ou l’impression de la télécopie chez le destinataire.

§ 5

Révision

1. Si le traitement déroge aux exigences contractuelles, le client accorde un délai raisonnable à Supertext pour y remédier. Une révision est exclue lorsque la dérogation est imputable au client lui-même, par exemple parce qu’il a communiqué des informations inexactes ou incomplètes ou remis des originaux erronés.

2. Si le délai imparti pour la révision s’écoule sans avoir porté ses fruits, le client peut réclamer la résiliation du contrat (rédhibition) si le défaut n’a pas été corrigé en temps voulu.

3. Toute réclamation est exclue lorsque la dérogation ne réduit que de façon minime la valeur ou le caractère approprié de la traduction ou du traitement.

4. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai lorsque le client a expressément déclaré, lors de la conclusion du contrat, que la prestation du service contractuel lui serait inutile passé le délai légal de livraison.

§ 6

Rémunération, conditions de paiement

1. Supertext facture les prestations au client au prix ou forfait minimal convenu et selon les conditions convenues, taxe légale sur la valeur ajoutée applicable en sus. Le paiement du client avec effet libératoire doit intervenir en francs suisses dans le cadre de la procédure de paiement fournie par Supertext.

2. En général, Supertext propose les factures au téléchargement au seul format .pdf ou les envoie par e-mail.

3. Les rémunérations dues sont payables sans déduction à la date de facturation. En cas de retard de paiement, Supertext est habilitée à réclamer des intérêts moratoires de 5% par an. Si Supertext est en mesure de prouver qu’elle a subi un préjudice plus important du fait du retard de paiement, elle est habilitée à l’invoquer.

§ 7

Compensation, interdiction de cession

1. La compensation d’une réclamation de Supertext, quelle qu’elle soit, par des créances du client en contrepartie, requiert un accord écrit préalable entre Supertext et le client.

2. La cession de droits découlant du présent contrat n’est pas autorisée sans le consentement de Supertext.

§ 8

Résiliation

1. Le client peut résilier le mandat à tout moment jusqu’à la réalisation de la traduction.

2. Si le client résilie un mandat délivré, les frais d’ores et déjà engagés doivent être remboursés proportionnellement au degré de réalisation de la prestation. En tout état de cause, le droit au remboursement des frais ne peut être inférieur à 50% de la valeur du mandat.

3. Les données fournies par le client dans le cadre du mandat ou le fichier du texte traité lui-même sont conservés par Supertext à des fins d’archivage. Ces données ne sont supprimées qu’à la demande écrite expresse du client.

§ 9

Responsabilité, limitations de responsabilité

1. Pour autant que la loi l’autorise, les demandes d’indemnisation vis-à-vis de Supertext découlant du contrat, d’une faute commise lors de la conclusion du contrat (culpa in contrahendo), d’une violation positive du contrat ou d’un retard sont exclues. En tout état de cause, la responsabilité du fait des auxiliaires est exclue.

2. Supertext ne répond pas de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de la prestation résultant d’un cas de force majeure et d’événements imprévisibles et temporaires qui ne lui sont pas imputables et empêchent la prestation, en particulier grève et lock-out ainsi que panne des réseaux de communication et gateways d’autres prestataires.

3. La responsabilité pour les préjudices subis du fait du recours aux services de Supertext, de la défaillance de l’enregistrement ou du transfert de données via Supertext ou de la perte de textes ou documents imputable à Supertext est limitée au montant du dommage prouvé. En tout état de cause, la responsabilité est limitée à CHF 300.– par page et ne saurait excéder le montant prévisible maximum de CHF 15 000.–.

§ 10

Exclusion de garantie

Supertext ne garantit pas que la traduction ou le traitement en question soit recevable et adapté à l’utilisation souhaitée par le client. La présente exclusion de garantie vaut notamment lorsque le texte livré doit être publié ou utilisé à des fins publicitaires. Sur ce point, le client supporte seul le risque légal du caractère utilisable ou de la publication.

§ 11

Confidentialité, virus, protection des données

1. Supertext s’efforce de respecter la confidentialité des textes transmis en recourant aux méthodes les plus modernes. Supertext ne peut cependant pas garantir une confidentialité totale compte tenu de la communication électronique de données.

2. Supertext s’efforce en outre de contrôler la communication électronique de données en recourant aux méthodes les plus modernes pour détecter d’éventuels virus ou programmes de sabotage. Il n’est toutefois pas possible de garantir une protection totale contre les virus ou les actes de sabotage, même en usant de toute la diligence requise. L’attention du client est expressément attirée sur l’existence d’un risque résiduel.

3. Les présentes CG informent le client que Supertext traite automatiquement les données à caractère personnel, sous forme lisible par un ordinateur, et pour des tâches découlant du présent contrat.

4. Dans la mesure où Supertext recourt à des tiers pour exécuter les services proposés, Supertext est habilitée à divulguer auxdits tiers les données clients dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Elle y est par ailleurs aussi habilitée dans les cas où la détection, la localisation et la suppression de perturbations et de défauts dans les équipements de la société Supertext, ainsi que dans les équipements utilisés par des tiers, exigent la transmission de données.

5. Supertext déclare que ses collaborateurs et préposés se sont vu imposer une stricte confidentialité et le respect de la protection des données. Supertext déclare également avoir pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir l’application des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

§ 12

Interdiction de débaucher

Le client s’engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et durant une période d’un an à compter du moment où leur collaboration cesse, à ne pas débaucher de membres du personnel de Supertext ou de professionnels engagés dans le cadre d’un sous-mandat ou à ne pas les employer sans l’accord de Supertext. Pour toute infraction constituant une faute, le client s’engage à régler une amende conventionnelle de CHF 20 000.–. Le règlement de l’amende conventionnelle ne dégage pas le client de son obligation de respecter l’interdiction de débaucher.

§ 13

Dispositions finales

1. Les mandats en lien avec les services de Supertext qui ne relèvent pas du champ d’application des services de rédaction, tel que défini par les présentes CG, ne sont pas soumis aux présentes CG. Il s’agit par exemple: de prestations complémentaires telles que la PAO, l’impression, les données html etc. Ces prestations font l’objet d’un contrat distinct.

2. Le lieu d’exécution de toutes les prestations contractuelles est le siège de Supertext à Zurich, Suisse.

3. Dès lors que les parties ont convenu de la forme écrite, celle-ci est également respectée par une télécopie.

4. Les contrats conclus sur la base des présentes CG sont exclusivement soumis au droit suisse.

5. Zurich (Suisse), le siège de Supertext, est le for exclusif pour l’ensemble des litiges, prétentions ou divergences d’opinion découlant des présentes CG ou en rapport avec celles-ci, y compris leur validité, leur nullité, leur violation ou leur résiliation.

6. L’inapplicabilité ou la nullité de certaines clauses des CG n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause inapplicable ou nulle est remplacée par analogie par les clauses légales en la matière. Il en va de même pour un vide juridique.